CONDITIONS GENERALES SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC UN PROFESSIONNEL

La SociĂ©tĂ© JAVEY, SociĂ©tĂ© anonyme au capital de 1.000.000 €, dont le siĂšge social est 1 Rue des ChĂȘnes – Zone Industrielle - 70700 Gy , inscrite au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Vesoul, sous le numĂ©ro 335040374, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « Javey », propose un service de mise en relation qui permet Ă  un Consommateur, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « Consommateur » en projet, de formuler auprĂšs de Javey une demande de devis ou de rendez-vous, auprĂšs d’un installateur professionnel (ci-aprĂšs « Installateur(s) ») pour la fourniture, l’installation ou la configuration de produits ou solutions Javey (c'est-Ă -dire des fermetures pour l’habitat, l’industrie ou le commerce). En cas de difficultĂ©s rencontrĂ©es par l’installateur, Javey se rĂ©serve le droit de communiquer les coordonnĂ©es d’un autre installateur.
Article 1 – Objet

Le service proposé par Javey est un service de mise en relation entre les Consommateurs et des Installateurs. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Javey mettra en relation les Consommateurs avec un Installateur. Le Consommateur utilisant ce service de mise en relation reconnaßt avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Article 2 –Description et ModalitĂ©s du Service

Pour rĂ©aliser ce service, Javey : - met Ă  disposition du Consommateur des formulaires de demande de devis sur le site javey.com et sur le site javey-configurer-votre-porte.com - ne contrĂŽle pas la fiabilitĂ© des informations qui sont fournies par le Consommateur ; - pourra reprendre contact avec le Consommateur afin de complĂ©ter l’objet de la demande. - selon la maturitĂ© du projet, mettra en relation le Consommateur avec un Installateur qui saura le conseiller sur la solution appropriĂ©e Ă  la demande. - communique Ă  l’Installateur les informations transmises par le Consommateur et Ă©ventuellement l’aide au choix et les permiers conseils dĂ©livrĂ©s par Javey. Les Installateurs intĂ©ressĂ©s par une demande de devis ou de rendez-vous prendront contact ensuite avec le Consommateur pour faire suite Ă  cette demande et le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©aliser les prestations demandĂ©es. Dans le cas oĂč aucun Installateur n’aurait Ă©tĂ© trouvĂ© pour rĂ©pondre Ă  la demande du Consommateur, Javey s’engage Ă  en informer le Consommateur dans un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s. Tous les prix, garanties et conditions relatives Ă  l’installation sont contractualisĂ©s entre le Consommateur et l’Installateur. Dans tous les cas, Javey n’est pas une partie aux accords conclus entre le Consommateur et l’Installateur.

Article 2 – Engagements du Consommateur

En cas de demande de mise en relation avec un Installateur, le Consommateur s’engage Ă  fournir Ă  Javey les informations suivantes : les coordonnĂ©es, la demande exprimĂ©e, des informations complĂ©mentaires relatives au projet. Le Consommateur s’engage Ă  utiliser ce service de mise en relation de maniĂšre loyale, notamment : - Ă  transmettre Ă  Javey des informations exactes, complĂštes et intelligibles - Ă  informer Javey de toute dĂ©cision de ne plus ĂȘtre mis en relation avec des Professionnels ou de renonciation au projet communiquĂ© Ă  Javey.

Article 3 – Rîle de l’Installateur

L’Installateur apportera au Consommateur ses conseils et une ou plusieurs propositions de solutions en fonction des besoins que celui-ci aura exprimĂ©s. Pour ce faire, il pourra : - prendre contact avec le Consommateur concernĂ© par la demande. Cette prise de contact pourra faire l’objet d’un rendez-vous chez le Consommateur et/ou sur le point de vente de l’Installateur. - adresser une ou plusieurs propositions commerciales par devis dĂšs lors que tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  l’établissement de ces propositions sont rĂ©unies. Les Installateurs s’engagent Ă  : - rĂ©aliser des devis gratuits ou bien dans le cas contraire, informer prĂ©alablement le Consommateur des conditions tarifaires des devis Ă  rĂ©aliser - effectuer des prestations de qualitĂ© dans le respect de la rĂšglementation en vigueur - ĂȘtre assurĂ© auprĂšs d’une compagnie d’assurance notoire pour tout ce qui concerne sa responsabilitĂ© professionnelle et Ă  maintenir un niveau de couverture cohĂ©rent avec les prestations proposĂ©es, - respecter la rĂ©glementation applicable en matiĂšre de traitement de donnĂ©es personnelles du Consommateur.

Article 4 – CoĂ»t du Service et Paiement

Le service de mise en relation proposé par Javey est entiÚrement gratuit pour le Consommateur.
Article 5 - Responsabilité

JAVEY est responsable de la bonne exĂ©cution de ses obligations contractuelles dans le cadre du prĂ©sent Contrat et des lĂ©gislations et normes en vigueur. Javey est tenue par une obligation de moyen dans le cadre de son service de mise en relation. Javey et les Installateurs demeureront, pendant toute la durĂ©e de la mise en relation et de l’intervention de l’Installateur, des professionnels indĂ©pendants, assurant chacun les risques de leur propre activitĂ©. Sauf faute prouvĂ©e qui lui serait imputable, Javey ne pourra ĂȘtre tenue responsable : - de l’intervention de l’Installateur, de sa qualitĂ©, de ses modalitĂ©s et de ses suites, notamment d’un quelconque dĂ©saccord entre le Consommateur et l’Installateur sur les prestations et les prix pratiquĂ©s par ce dernier. - des agissements, comportements ou engagements fautifs de l’Installateur (ex : violation d’un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un concurrent, harcĂšlement de clientĂšle...) - d’un non-respect de la lĂ©gislation en vigueur par l’Installateur (ex : mise en Ɠuvre d’une pratique commerciale dĂ©loyale). L’Installateur n’est investi d’aucun mandat pour reprĂ©senter Javey auprĂšs des tiers, notamment, il n’est pas habilitĂ© Ă  signer un contrat au nom et pour le compte de Javey. Enfin, la responsabilitĂ© de Javey ne pourra pas non plus ĂȘtre retenue en cas de survenance d’un Ă©vĂšnement extĂ©rieur (ou, a fortiori , d'un cas de force majeure telle que dĂ©finie par la jurisprudence des tribunaux français) ayant pour effet de limiter, partiellement ou totalement, et pour quelque raison que ce soit, l’action de Javey dans le cadre de la rĂ©alisation de ses prestations.

Article 6 – DurĂ©e

Le service de mise en relation entre en vigueur au moment oĂč Javey accuse rĂ©ception de la demande du consommateur et prend fin automatiquement au moment oĂč le consommateur a acceptĂ© les prestations de l’installateur.

Article 7 – DonnĂ©es Personnelles

ConformĂ©ment Ă  la loi informatique et libertĂ©s du 6 janvier 1978 telle que modifiĂ©e le 6 aoĂ»t 2004, nous vous informons que les donnĂ©es sont collectĂ©es par Javey s.a.s., sise 1 Rue des ChĂȘnes – Zone Industrielle - 70700 Gy, France, lors de la prise en charge de votre demande et sont destinĂ©es Ă  rĂ©pondre Ă  votre demande de devis et Ă  l’éventuelles enquĂȘtes de satisfaction ainsi qu’à des fins de prospection directe par Javey. Avec votre accord prĂ©alable, vos donnĂ©es seront transmises pour les besoins de la prestation de service aux Installateurs. Toutes les donnĂ©es qui vous sont demandĂ©es dans le cadre de la prise en charge de votre demande et indiquĂ©es comme obligatoires sont indispensables au traitement de votre demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accĂšs, de rectification et d’opposition en nous contactant Ă  : data@javey.com ou Javey s.a.s. – Service Data - 1 Rue des ChĂȘnes – Zone Industrielle - 70700 Gy. Pour plus d’informations concernant les pratiques de Javey lors de la collecte de donnĂ©es personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, l’Utilisateur peut se reporter Ă  la page internet www.javey.com rubrique «mentions lĂ©gales ».

Article 8 – EnquĂȘtes

JAVEY pourra rĂ©aliser, Ă  sa seule discrĂ©tion, des enquĂȘtes de satisfaction auprĂšs des Consommateurs qui ont Ă©tĂ© en contact avec le Partenaire. Le consommateur accepte que son avis et sa note recueillis sur les prestations exĂ©cutĂ©es par le Partenaire fassent l’objet d’une publication sur le site Internet de JAVEY.

Article 9 – Contact

Le Service Consommateurs de Javey est Ă  la disposition du Consommateur pour toute demande de renseignements ou toute rĂ©clamation relative au service de mise en relation de Javey : * TĂ©lĂ©phone : +33 3 84328790 (appel non surtaxĂ©) * Courrier Ă©lectronique : info@javey.com, ou via un formulaire de contact dans la rubrique « Javey pour vous » sur www.javey.com, ou sur votre demande de devis sur www.javey-configurer-votre-porte.com. * Pour toute correspondance postale : JAVEY s.a.s. - Service Consommateurs – 1 Rue des ChĂȘnes – Zone Industrielle -70700 Gy
Article 10- Intégralité

Dans le cas oĂč une ou plusieurs des clauses contenues dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales Ă©taient dĂ©clarĂ©es nulles par une juridiction compĂ©tente, cela n’affecterait en rien la validitĂ© des autres clauses.

Article 11 – Cession de contrat

Javey pourra céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations.

Article 12 - Modifications

Toute modification d’un Ă©lĂ©ment des prĂ©sentes conditions sera signalĂ©e au Consommateur, et s’appliquera au plus tĂŽt sous 2 mois Ă  compter de l’émission des dites modifications.

Article 13 - Loi applicable/Attribution de juridiction

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  la loi française. En cas de diffĂ©rend entre les Parties sur l’existence, la validitĂ©, l’interprĂ©tation des prĂ©sentes conditions pour lesquelles les Parties ne pourraient trouver de solution amiable, compĂ©tence exclusive est donnĂ©e aux tribunaux français.