La Société JAVEY, Société anonyme au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est 1 Rue des Chênes – Zone Industrielle - 70700 Gy , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul, sous le numéro 335040374, ci-après dénommée « Javey », propose un service de mise en relation qui permet à un Consommateur, ci-après dénommé « Consommateur » en projet, de formuler auprès de Javey une demande de devis ou de rendez-vous, auprès d’un installateur professionnel (ci-après « Installateur(s) ») pour la fourniture, l’installation ou la configuration de produits ou solutions Javey (c'est-à-dire des fermetures pour l’habitat, l’industrie ou le commerce). En cas de difficultés rencontrées par l’installateur, Javey se réserve le droit de communiquer les coordonnées d’un autre installateur.

Article 1 – Objet

Le service proposé par Javey est un service de mise en relation entre les Consommateurs et des Installateurs. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Javey mettra en relation les Consommateurs avec un Installateur. Le Consommateur utilisant ce service de mise en relation reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Article 2 –Description et Modalités du Service

Pour réaliser ce service, Javey : - met à disposition du Consommateur des formulaires de demande de devis sur le site javey.com et sur le site javey-configurer-votre-porte.com - ne contrôle pas la fiabilité des informations qui sont fournies par le Consommateur ; - pourra reprendre contact avec le Consommateur afin de compléter l’objet de la demande. - selon la maturité du projet, mettra en relation le Consommateur avec un Installateur qui saura le conseiller sur la solution appropriée à la demande. - communique à l’Installateur les informations transmises par le Consommateur et éventuellement l’aide au choix et les permiers conseils délivrés par Javey. Les Installateurs intéressés par une demande de devis ou de rendez-vous prendront contact ensuite avec le Consommateur pour faire suite à cette demande et le cas échéant, réaliser les prestations demandées. Dans le cas où aucun Installateur n’aurait été trouvé pour répondre à la demande du Consommateur, Javey s’engage à en informer le Consommateur dans un délai de 15 jours ouvrés. Tous les prix, garanties et conditions relatives à l’installation sont contractualisés entre le Consommateur et l’Installateur. Dans tous les cas, Javey n’est pas une partie aux accords conclus entre le Consommateur et l’Installateur.

Article 2 – Engagements du Consommateur

En cas de demande de mise en relation avec un Installateur, le Consommateur s’engage à fournir à Javey les informations suivantes : les coordonnées, la demande exprimée, des informations complémentaires relatives au projet. Le Consommateur s’engage à utiliser ce service de mise en relation de manière loyale, notamment : - à transmettre à Javey des informations exactes, complètes et intelligibles - à informer Javey de toute décision de ne plus être mis en relation avec des Professionnels ou de renonciation au projet communiqué à Javey.

Article 3 – Rôle de l’Installateur

L’Installateur apportera au Consommateur ses conseils et une ou plusieurs propositions de solutions en fonction des besoins que celui-ci aura exprimés. Pour ce faire, il pourra : - prendre contact avec le Consommateur concerné par la demande. Cette prise de contact pourra faire l’objet d’un rendez-vous chez le Consommateur et/ou sur le point de vente de l’Installateur. - adresser une ou plusieurs propositions commerciales par devis dès lors que tous les éléments nécessaires à l’établissement de ces propositions sont réunies. Les Installateurs s’engagent à : - réaliser des devis gratuits ou bien dans le cas contraire, informer préalablement le Consommateur des conditions tarifaires des devis à réaliser - effectuer des prestations de qualité dans le respect de la règlementation en vigueur - être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tout ce qui concerne sa responsabilité professionnelle et à maintenir un niveau de couverture cohérent avec les prestations proposées, - respecter la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles du Consommateur.

Article 4 – Coût du Service et Paiement

Le service de mise en relation proposé par Javey est entièrement gratuit pour le Consommateur.

Article 5 - Responsabilité

JAVEY est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent Contrat et des législations et normes en vigueur. Javey est tenue par une obligation de moyen dans le cadre de son service de mise en relation. Javey et les Installateurs demeureront, pendant toute la durée de la mise en relation et de l’intervention de l’Installateur, des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité. Sauf faute prouvée qui lui serait imputable, Javey ne pourra être tenue responsable : - de l’intervention de l’Installateur, de sa qualité, de ses modalités et de ses suites, notamment d’un quelconque désaccord entre le Consommateur et l’Installateur sur les prestations et les prix pratiqués par ce dernier. - des agissements, comportements ou engagements fautifs de l’Installateur (ex : violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un concurrent, harcèlement de clientèle...) - d’un non-respect de la législation en vigueur par l’Installateur (ex : mise en œuvre d’une pratique commerciale déloyale). L’Installateur n’est investi d’aucun mandat pour représenter Javey auprès des tiers, notamment, il n’est pas habilité à signer un contrat au nom et pour le compte de Javey. Enfin, la responsabilité de Javey ne pourra pas non plus être retenue en cas de survenance d’un évènement extérieur (ou, a fortiori , d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français) ayant pour effet de limiter, partiellement ou totalement, et pour quelque raison que ce soit, l’action de Javey dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Article 6 – Durée

Le service de mise en relation entre en vigueur au moment où Javey accuse réception de la demande du consommateur et prend fin automatiquement au moment où le consommateur a accepté les prestations de l’installateur.

Article 7 – Données Personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, nous vous informons que les données sont collectées par Javey s.a.s., sise 1 Rue des Chênes – Zone Industrielle - 70700 Gy, France, lors de la prise en charge de votre demande et sont destinées à répondre à votre demande de devis et à l’éventuelles enquêtes de satisfaction ainsi qu’à des fins de prospection directe par Javey. Avec votre accord préalable, vos données seront transmises pour les besoins de la prestation de service aux Installateurs. Toutes les données qui vous sont demandées dans le cadre de la prise en charge de votre demande et indiquées comme obligatoires sont indispensables au traitement de votre demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en nous contactant à : data@javey.com ou Javey s.a.s. – Service Data - 1 Rue des Chênes – Zone Industrielle - 70700 Gy. Pour plus d’informations concernant les pratiques de Javey lors de la collecte de données personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, l’Utilisateur peut se reporter à la page internet www.javey.com rubrique «mentions légales ».

Article 8 – Enquêtes

JAVEY pourra réaliser, à sa seule discrétion, des enquêtes de satisfaction auprès des Consommateurs qui ont été en contact avec le Partenaire. Le consommateur accepte que son avis et sa note recueillis sur les prestations exécutées par le Partenaire fassent l’objet d’une publication sur le site Internet de JAVEY.

Article 9 – Contact

Le Service Consommateurs de Javey est à la disposition du Consommateur pour toute demande de renseignements ou toute réclamation relative au service de mise en relation de Javey : * Téléphone : +33 3 84328790 (appel non surtaxé) * Courrier électronique : info@javey.com, ou via un formulaire de contact dans la rubrique « Javey pour vous » sur www.javey.com, ou sur votre demande de devis sur www.javey-configurer-votre-porte.com. * Pour toute correspondance postale : JAVEY s.a.s. - Service Consommateurs – 1 Rue des Chênes – Zone Industrielle -70700 Gy

Article 10- Intégralité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes conditions générales étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

Article 11 – Cession de contrat

Javey pourra céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations.

Article 12 - Modifications

Toute modification d’un élément des présentes conditions sera signalée au Consommateur, et s’appliquera au plus tôt sous 2 mois à compter de l’émission des dites modifications.

Article 13 - Loi applicable/Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de différend entre les Parties sur l’existence, la validité, l’interprétation des présentes conditions pour lesquelles les Parties ne pourraient trouver de solution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.